Dernière mise à jour : 11 août 2025
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Statut juridique : Entreprise individuelle (EI)
SIREN / SIRET : 52803154500031
TVA intracommunautaire : 63528031545
2) Hébergeur
SOSwebmaster (EI)
Localisation : Tarbes, Occitanie – France
Site : soswebmaster.fr
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Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :
Médiateur : AME CONSO (Association des Médiateurs Européens)
Saisine en ligne : mediationconso-ame.com (rubrique « Demande de médiation ») mediationconso-ame.com+1
Adresse postale : AME CONSO – 11, place Dauphine, 75001 Paris, France autoecolef16.com
Téléphone (informations générales) : 09 53 01 02 69 mediateurseuropeens.org
La médiation est accessible après démarche écrite préalable auprès de notre service client. La saisine doit intervenir dans l’année suivant cette réclamation écrite.
11) Droit applicable – Litiges
Ces mentions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Nîmes seront auront autorité pour résoudre le litige.